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Amendement N° 1164 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 441 441 1262 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, MM. Sautarel, Khalifé, Paccaud, Cadec, Longeot.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 23
Alinéa 57
Après le mot :
fixe
insérer les mots :
chaque année
Exposé Sommaire :
L'article 23 propose une réforme du financement des activités hospitalières, réduisant la part de la Tarification à l'Activité (T2A). Il prévoit la détermination par l'État des coefficients géographiques pour les établissements dans certaines zones, notamment l'Île-de-France, les territoires ultramarins et la Corse, afin de compenser les coûts spécifiques liés à leur localisation.
Cet amendement vise à instaurer une révision annuelle de ces coefficients. Cette mesure est cruciale pour répondre aux surcoûts structurels, particulièrement dans les territoires ultramarins et insulaires.
Pour rappel, les coefficients géographiques appliqués à la T2A sont actuellement dans les territoires ultramarins les suivants :
27% en Guadeloupe et en Martinique ; 29% en Guyane ; 31% à La Réunion et à Mayotte
Mais ils n'ont pas été actualisés depuis 2017, voire 2006 pour certains. Cette stagnation ne reflète pas les défis croissants auxquels sont confrontés les établissements de santé de ces régions.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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