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Amendement N° 12 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa, Sido.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 7
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 7 du PLFSS institue une nouvelle procédure de sanction à l’endroit des professionnels de santé avec la suppression de la participation de l’assurance maladie au paiement des cotisations sociales en cas de fraude. Cela s’inscrit da la continuité de l’article 102 du PLFSS 2023 qui institue l’indu sur la base d’extrapolations. Les outils de lutte contre la fraude sont déjà conséquents et ne prennent d’ailleurs pas en compte le droit à l’erreur et la complexité de la nomenclature qui induit parfois de mauvaises cotations.
En outre, dans le contexte actuel d’épuisement et découragement d’un certain nombre de personnel de santé, de pénurie dans de nombreux secteurs, il apparaît pour le moins inopportun de renforcer l’arsenal de stigmatisation et de culpabilisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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