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Amendement N° 1303 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé, Paccaud, Mmes Belrhiti, Petrus, Gosselin, Jacques, MM. Bruyen, Tabarot, Cadec, Mme Romagny, MM. Genet, Henri Leroy, Longeot.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7 bis
Après l’article 7 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À compter de 2024, une fraction de 0, 02 point de la contribution sociale généralisée est affectée à la Caisse nationale solidarité pour l’autonomie.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du Ségur de la Santé, les Établissements et Services Médico-Sociaux (ESMS) ont bénéficié de 1, 5 milliard d'euros d'aides à l'investissement pour 2021-2024. Toutefois, au-delà de 2024, aucune source de financement claire n'est prévue pour continuer ce soutien.
La loi du 7 août 2020, créant la branche autonomie, attribue 0, 15 point de Contribution Sociale Généralisée (CSG) à cette branche à partir de 2024. Cet amendement propose d'allouer une part de cette contribution, soit 0.02 point sur les 0.15, pour assurer un financement pérenne des aides à l'investissement des ESMS.
Cela permettrait de générer un flux d'aide à l'investissement de 300 millions d'euros, essentiel pour la modernisation architecturale et technologique du secteur médico-social. Cette mesure prolongerait ainsi l'effort initié par le Ségur de la Santé.
Cet amendement a été travaillé avec la FHF.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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