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Amendement N° 1334 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 15 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Schillinger, MM. Rambaud, Buis, Buval, Mmes Havet, Duranton, M. Rohfritsch.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10 quinquies
Après l'article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour chaque salarié, élu local répondant aux dispositions de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles à hauteur du taux fixé par l’arrêté mentionné à la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 241-5 du code de la sécurité sociale, les prélèvements mentionnés au 2° de l’article L. 813-1 du code de la construction et de l’habitation, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires mentionnés à l’article L. 921-4 du code de la sécurité sociale, les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 du même code et les contributions à la charge de l’employeur dues au titre de l’assurance chômage prévues à l’article L. 5422-9 du code du travail qui sont assises sur les indemnités inférieures à un seuil n’excédant pas 2, 5 fois le salaire minimum de croissance, dans la limite d’un seuil fixé par décret.
Lorsque plusieurs salariés élus locaux sont employés, le montant total cumulé de la réduction obtenue au titre du présent article ne peut excéder un montant fixé par décret.
Le montant de la réduction est calculé, chaque année civile, pour chaque salarié élu local justifiant les conditions du 6 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales et pour chacun de ses contrats de travail conclu avec un employeur soumis à l’obligation édictée à l’article L. 5422-13 du code du travail.
Le bénéfice de la réduction mentionnée au présent I est subordonné, pour l’employeur, à la mise à la disposition de l’élu local.
II. – Le présent article est applicable à tout élu local, faisant déjà partie des effectifs de l’employeur à la date de son élection.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Contraintes financières, responsabilité, technicité et agressions croissantes, disponibilité totale ou quasi-totale exigée au quotidien, difficultés de reconversion après un mandat, telles sont les raisons évoquées dans de nombreux rapports parlementaires, qui expliquent la désaffection alarmante de nos concitoyens pour l’exercice d’un mandat local.
Cette crise des vocations concerne bien d’autres secteurs d’activités, tels que les sapeurs-pompiers volontaires qui effectuent 80 % des opérations de secours et qui, comme les élus, poursuivent le seul intérêt général.
Conscient de l’importance de ces enjeux, le Parlement a voté en Mai dernier, à l’initiative du Gouvernement, un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour faciliter la mise à disposition par les entreprises du secteur privé, de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif aux employeurs d’élus locaux pour deux raisons :
- Selon le rapport sénatorial du 5 juillet 2023 de la mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, de plus en plus de salariés, du secteur privé essentiellement, ne peuvent concilier mandat local et vie professionnelle, faute de volonté et d’autorisation de l’employeur, faute de moyens au regard d’indemnités trop faibles pour un grand nombre d’élus municipaux.
Même si des dispositifs légaux existent, en particulier les autorisations d’absence ou les crédits d’heures attribués aux élus locaux, ils sont insuffisamment mis en œuvre et respectés, alors qu’ils n’ouvrent pourtant pas droit à rémunération des temps d’absence de l’élu salarié.
- Les salariés (en particulier les ouvriers et les employés) sont parmi les profils les plus difficiles à mobiliser et le déséquilibre de la représentation (majoritairement de retraités et de fonctionnaires) s’accroît.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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