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Sous-Amendement N° 1371 à l'amendement N° 303 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1370 1375 1377 1378 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Silvani, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à reculer de trois mois la date limite à laquelle les départements pourront se signaler comme volontaires à la mise en place du régime dérogatoire au financement de l’APA pour les résidents en EHPAD.
Le report de date proposé vise à permettre à un plus grand nombre de départements d’avoir le temps d’opter pour ce nouveau régime.
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