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Sous-Amendement N° 1377 à l'amendement N° 303 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1370 1371 1375 1378 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : Mme Féret, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Exposé Sommaire :
Le Rapporteur a proposé, dans son amendement n° 303, de transformer la mesure prévue à l’article 37 en une véritable expérimentation.
En l’état, celle-ci pourrait être déployée sur une durée de trois ans à compter du 1erjanvier 2025, dans un maximum de dix départements volontaires. Les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les impacts de ce choix et de réunir les assemblées délibérantes, il est proposé de reporter cette échéance au 30 juin 2024.
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