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Sous-Amendement N° 1375 rectifié à l'amendement N° 303 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 17 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1370 1371 1377 1378 )
Déposé le 14 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Verzelen, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Vincent Louault, Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Lévrier, Lemoyne, Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 37
Amendement n° 303, alinéa 52
Remplacer la date :
31 mars
par la date :
30 juin
Exposé Sommaire :
L’article 39 du PLFSS dans sa version actuelle prévoit une mesure visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des EHPAD par la mise en place, dans les départements volontaires et à partir de 2025, d’un rapprochement des dépenses liées à la prise en charge de la dépendance et de celles afférentes aux soins en les regroupant dans une section unique relevant d’un financement exclusif par la branche autonomie.
L'amendement 303 de la rapporteure vise quant à lui à transformer cette mesure en une expérimentation à laquelle les départements pourront se porter candidats pour y participer jusqu’au 31 mars 2024.
Compte tenu des délais requis pour permettre aux départements d’évaluer finement les effets et impacts de ce choix et pour réunir les assemblées délibérantes, cet sous-amendement vise à repousser cette date au 30 juin 2024 afin de permettre l’entrée d’un plus grand nombre de départements dans le nouveau dispositif dès 2025.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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