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Amendement N° 14 3ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 13 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa, Pointereau, Sido.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 7
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 1331-2 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les amendes ou autres sanctions prises à l’encontre des professionnels de santé libéraux pour des motifs administratifs sont interdites. En cas d’erreur manifeste lors des procédures de contrôle des professionnels de santé libéraux, l’agent de contrôle peut faire l’objet de sanctions définies par décret. La directrice ou le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend l’agent, sont solidairement responsables. »
Exposé Sommaire :
L’arsenal de contrôle et de sanctions des professionnels de santé libéraux n’a jamais été aussi important : déconventionnement en urgence, indus par extrapolation avec l’article 102 du PLFSS 2023 et projet de suspension automatique de la participation de l’Assurance Maladie à la prise en charge des cotisations dans l’article 7 du PLFSS 2024.
Les professionnels de santé libéraux n’ont pas droit à l’erreur alors que les agents qui les contrôlent ne risquent strictement aucune sanction. Des procédures d’indus de plusieurs dizaines voire centaines de milliers d’euros qui induisent une charge mentale énorme et ont des conséquences professionnelles, familiales, psychologiques extrêmement lourdes se soldent parfois in fine par une extinction de toute poursuite. Des prélèvements financiers sont effectués par les CPAM mettant financièrement en péril la situation de familles entières.
Aussi afin d’encadrer certaines dérives administratives dans le cadre de la volonté affichée de récupérer des volumes financiers importants afin de combler le déficit public, il est nécessaire que les erreurs avérées dans les procédures de contrôles soient financièrement sanctionnées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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