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Amendement N° 247 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 523 735 735 916 1285 )
Déposé le 8 novembre 2023 par : Mme Doineau, au nom de la commission des affaires sociales.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article approuve l’annexe A au présent projet de loi, qui comprend notamment la programmation quadriennale des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (Robss).
En effet, alors qu’après la crise des dettes souveraines le déficit des Robss avait été réduit de manière continue de 2011 à 2019, l’Ondam ayant alors toujours été respecté, le présent PLFSS ne prévoit même pas de stabiliser le déficit, qui passerait de 8, 8 milliards d’euros en 2023 à 17, 5 milliards d’euros en 2027.
Par ailleurs, cette programmation peu ambitieuse est, paradoxalement, optimiste. En effet, elle repose sur des hypothèses de croissance supérieures à celles du consensus des conjoncturistes et suppose une croissance de l’Ondam d’environ 3 % par an, alors que l’Ondam n’a plus été respecté depuis 2020 (avec en 2023 une croissance de l’Ondam de 4, 8 % hors dépenses de crise et un dépassement estimé à 3, 5 milliards d’euros par rapport à la LFSS 2023).
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