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Amendement N° 1285 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 247 523 735 735 916 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel, Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille, Michau, Mmes Bonnefoy, Harribey, Gisèle Jourda, MM. Temal, Durain, Féraud, Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Patrice Joly, Stanzione, Mmes Conway-Mouret, Monier, MM. Chaillou, Tissot, Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé, Montaugé, Mme Linkenheld, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 16
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale.
Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées par l'assurance maladie notamment, une partie de la "dette covid" a été transférée à la CADES, venant gonfler le montant de dette que cette caisse est censée rembourser. Pourtant, les dépenses liées au Covid ne relèvent pas intégralement des missions ordinaires de la branche maladie ; sa prise en charge par la dette de l'Etat nous paraît plus pertinente. Si l’on prend en compte ces 18 milliards d’euros, les administrations de sécurité sociale dégagent un fort excédent : 0, 5 point de PIB en 2022, 0, 8 point en 2023. Cela permettrait de mettre la sécurité sociale en excédent et d’accroitre les investissements dans le système de santé.
Ainsi, le gouvernement projette sur les cinq années à venir un déficit croissant de la Sécurité Sociale, avec des déficits prévisionnels de 11, 2 Mds€ en 2024, de 15, 8 Mds€ en 2025 et de 17, 1 Mds€ en 2026. Nous contestons ce manque de pilotage de la Sécurité Sociale.
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