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Amendement N° 423 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1024 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) après les mots : « des médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs » ;
b) les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
On assiste, depuis décennies, à un gaspillage de médicaments et de dispositifs médicaux, générés notamment par les soins à domicile.
À l’heure de la sobriété et de la rationalisation de l’ensemble des dépenses, il est temps de mettre en place des mesures de nature à stopper cette gabegie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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