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Amendement N° 1024 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 423 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Havet, MM. Fouassin, Iacovelli, Buis, Rambaud, Mmes Schillinger, Phinera-Horth, M. Rohfritsch, Mmes Cazebonne, Nadille, MM. Lemoyne, Canévet, Buval, Haye, Patient.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « De la même manière, la délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en terme de soins. » ;
2° Le second alinéa est ainsi modifié :
a) après les mots : « des médicaments », sont insérés les mots : « et des dispositifs » ;
b) les mots : « pour ces médicaments » sont supprimés ;
Exposé Sommaire :
Depuis des années, il est déploré un gaspillage de médicaments, notamment lors des soins à domicile.
Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et jette en moyenne 1, 5kg de médicaments non utilisés par an.
Dans un contexte de sobriété et de maitrise de nos dépenses, cet amendement propose la mise en place de mesures en faveur d'une consommation plus adaptée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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