Amendement N° 500 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023

( amendements identiques : 112 354 356 357 363 365 412 414 611 641 643 644 713 714 857 868 1270 1346 )

Déposé le 9 novembre 2023 par : Mme Lermytte.

Photo de Marie-Claude LERMYTTE 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 28

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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