Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 53 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1111 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Petrus, Berthet, MM. Burgoa, Pellevat, Mmes Micouleau, Aeschlimann, Lassarade, Bellurot, MM. Bruyen, Frassa, Mme Gosselin, MM. Khalifé, Somon, Henri Leroy, Mme Di Folco, MM. Rapin, Sido, Mandelli, Mme Belrhiti.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 38
Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre VIII du livre V du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Dispositions relatives à Saint-Martin
« Art. L. 583-1 – Le conseil mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est présidé par le président du conseil territorial. Il est composé d’un représentant :
« 1° Du conseil territorial ;
« 2° De l’agence régionale de santé ;
« 3° Du recteur d’académie ;
« 4° De la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe et de Saint-Martin ;
« 5° Des intervenants qui contribuent au maintien du lien social des personnes âgées et des personnes handicapées ;
« 6° Des bailleurs sociaux ;
« 7° Des organisations syndicales représentatives des employeurs et des salariés des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code ;
« 8° Des personnes âgées, des personnes retraitées issues notamment des organisations syndicales représentatives, des personnes handicapées, de leurs familles et de leurs proches aidants.
« Les modalités de désignation des membres et de fonctionnement du conseil territorial de la citoyenneté et de l’autonomie sont fixées par un arrêté du représentant de l’État à Saint-Martin.
« Art. L. 583-2 – Pour l’application à Saint-Martin des articles L. 146-3, L. 146-4 et L. 581-6, un service de la collectivité territoriale peut, dans le cadre d’une convention passée avec l’État, exercer les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.
« Ce service peut organiser des actions de coordination avec les autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux concernant les personnes handicapées.
« La collectivité territoriale peut passer une convention avec les organismes de sécurité sociale ainsi qu’avec d’autres personnes morales, notamment celles représentant les organismes gestionnaires d’établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en leur faveur ou celles participant au fonds départemental de compensation. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à adapter à Saint-Martin, d’une part, la composition du conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, et d’autre part, le statut juridique du service exerçant les missions d’une maison départementale des personnes handicapées.
En premier lieu, le présent amendement a pour effet d’adapter la composition du Conseil Territorial de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CTCA) afin de la dimensionner à la taille de l’île et qu’un CTCA puisse être effectivement mis en place à Saint-Martin.
En deuxième lieu, cet amendement propose de procéder à la création officielle d’une maison Territoriale des Personnes Handicapées (MTPH), structure mentionnée à l’article L. 581-6 du code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
Pour rappel, à la suite de la création, en 2007, de la collectivité d’outre-mer (COM) à compétence départementale de Saint-Martin par détachement de la Guadeloupe, il n’a pas été créé de maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), car ce statut a été considéré comme démesuré au regard de la taille du territoire de Saint-Martin. En effet, force est de constater qu’eu égard aux caractéristiques du Territoire et notamment la faiblesse de sa population (31 801 habitants en 2020 selon le recensement INSEE), l’instauration d’une MDPH sous forme de Groupement d’Intérêt Public (GIP), encore aujourd’hui, n’apparaît pas adaptée.
En conséquence, l’absence de ce statut n’a pas ouvert droit à la Collectivité de bénéficier de la contribution de la branche autonomie au titre du fonctionnement des MDPH prévu à l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale.
Actuellement, c’est la direction de l’Autonomie des personnes de la Délégation « Solidarités – Familles », service de la Collectivité d’une quinzaine d’agents, qui assure les missions d’une MTPH. Les instances requises (CDAPH) fonctionnent à l’attention des personnes en situation de handicap, et la Collectivité a recruté des compétences en interne pour assurer les missions d’une MTPH au sein de la direction de l’Autonomie susmentionnée.
Il s’agit donc d’octroyer une base légale au fonctionnement du service de la Collectivité, afin que l’organisation actuelle puisse notamment être pleinement reconnue par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui pourra alors concourir au financement du fonctionnement du service la Collectivité assurant les missions de MDPH.
En effet, le présent amendement, en ouvrant la possibilité de déroger au statut de GIP par une convention entre la collectivité et l’État, rendra la Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin éligible au concours pour l’installation et le fonctionnement des MDPH mentionnée au c) du 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale qu’elle ne perçoit pas aujourd’hui. La dotation dévolue à Saint-Martin, estimée à moins de 0, 1 M. € par an, sera financée par le concours de la CNSA destiné au fonctionnement des MDPH et dont les modalités de la répartition entre départements sont fixées par les dispositions de l’article R. 178-3 du code de la Sécurité Sociale.
Le présent amendement permettra, dès lors, de sécuriser juridiquement les relations avec la CNSA, et de créer officiellement, à Saint-Martin, une maison Territoriale des Personnes Handicapées, structure conciliant souplesse de fonctionnement, amélioration du partenariat avec les services de l’État et les organismes compétents et amélioration du service rendu aux personnes handicapées dans une logique de solidarité nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.