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Amendement N° 581 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Vincent Louault, Brault, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’assiette de la contribution est constituée du montant total des ventes de dispositifs mentionnés au 1°, hors taxe sur la valeur ajoutée, réalisées en France au cours de l’année civile au titre de laquelle elle est due.
« Pour 2024, le taux de cette contribution est fixé à hauteur de 0, 40 %. » ;
2° Les articles L. 245-5-2, L. 245-5-3 et L. 245-5-4 sont abrogés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III.– La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La contribution sur la promotion des dispositifs médicaux qui concerne entre autres, les dispositifs médicaux implantables, est une taxe particulièrement injuste et n’atteint pas but initial de réduction des dépenses de dispositifs médicaux en France.
L’impact « comportemental » est inexistant car un médecin n’implantera pas plusieurs hanches ou plusieurs stents vasculaire sur un patient sous prétexte d’avoir été démarché par une société commercialisant ces produits. La majeure partie du travail de ses sociétés étant non pas la promotion mais l’accompagnement des professionnels de santé dans leur usage de ces dispositifs de haute technicité. Il est rappelé que la clause de sauvegarde introduite en 2019 sur les dispositifs médicaux a déjà cette utilité de limiter la croissance des ventes de dispositifs médicaux.
Elle est également injuste du fait du seuil à 11 millions d’euros qui induit une inégalité de traitement entre les acteurs économiques. Certains acteurs ont d’ailleurs scindé leurs activités afin d’éviter cette taxe. La taxe est aussi sensible aux modes d’organisation de la distribution des produits par chaque société, conduisant encore à une disparité de traitement.
C’est pourquoi, il est proposé par cet amendement d’en simplifier son fonctionnement. Il est souhaitable de passer d’une taxe ne touchant qu’un petit nombre d’entreprise, avec un seuil aléatoire et injuste, à une perception de cette contribution sur l’ensemble des entreprises du secteurs, sans effet de seuil, à hauteur de 0, 40% du chiffre d’affaires, rétablissant ainsi un équilibre dans la filière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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