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Amendement N° 587 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première occurrence du mot : « décembre », la fin du IV de l’article 53 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi rédigée : « 2024. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger la date d’entrée en vigueur de l’agrément applicable aux sociétés de téléconsultation en l’absence de publication d’une partie des textes règlementaires d’application. Ce délai supplémentaire offrira la possibilité aux acteurs du secteur de la téléconsultation de s’approprier et de mettre en œuvre efficacement ce nouveau cadre juridique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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