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Amendement N° 588 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : MM. Chasseing, Guerriau, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Alain Marc, Mme Bourcier, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Brault, Malhuret, Mme Lermytte, M. Wattebled, Mme Olivia Richard, MM. Delcros, Henri Leroy.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils fixent également les conditions dans lesquelles la délivrance des dispositifs mentionnés au même article L. 5211-1 ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soins. »
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter le gaspillage des médicaments, l’article L. 5123-8 du code de la santé publique offre la possibilité de délivrer certains médicaments à l’unité. Or, on constate qu’un gaspillage très important existe également avec les dispositifs médicaux, souvent délivrés au-delà des besoins effectifs du patient. Le présent amendement vise donc à garantir que la délivrance de dispositifs médicaux ne peut excéder les besoins effectifs du patient en termes de soins.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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