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Amendement N° 6 4ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Cambon, Pellevat, Bruyen, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Frassa, Pointereau, Sido, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessaire. »
Exposé Sommaire :
Les dysfonctionnements graves mis en lumière dans les EHPAD du groupe ORPEA ont démontré la nécessité de beaucoup mieux contrôler les structures accueillant des personnes âgées. Manifestement, les vérifications exercées par les divers services de l’Etat et des collectivités sont à la fois insuffisantes et défaillantes. Dans ce cadre, il serait particulièrement utile que des infirmières et infirmiers libéraux puissent poursuivre en EHPAD les soins engagés au domicile. Ces soignants extérieurs à l’institution seraient un gage de stabilité pour le patient et d’indépendance dans l’exercice de leur mission. Cette modification législative serait à nature à éviter certaines dérives.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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