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Amendement N° 61 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 1061 1061 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guiol, Laouedj.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 10 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale.
L'article 10 quinquies vise à geler à son niveau de 2023 la valeur du SMIC, qui permet de calculer le montant plafond des rémunérations bénéficiant des allègements généraux pour les cotisations maladie (2, 5 SMIC) et famille (3, 5 SMIC).
Cette mesure n'a pas fait l'objet d'étude d'impact.
Le contexte de déficit de la balance commerciale et de perte de compétitivité justifie le maintien de mesures d’allègements en faveur des emplois qualifiés.
C’est l’objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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