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Amendement N° 617 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet, M. Kern, Mme Olivia Richard, M. Cadic, Mmes Sollogoub, Vermeillet, MM. Duffourg, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Cigolotti, Levi, Mmes Saint-Pé, Havet, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 10
Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 137-40 du code de la sécurité sociale, le taux : « 0, 3 % » est remplacé le taux : « 0, 6 % ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faire passer de 0, 3% à 0, 6% le taux de la contribution due par les employeurs privés et publics pour la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Depuis la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la cinquième branche de la Sécurité sociale, dédiée à l’autonomie, est gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Dans un contexte de grande difficulté financière pour les Etablissements d'hébergement pour personnes agées dépendantes (EHPAD), cet amendement propose une solution de long terme pour leur financement.
En effet, la situation financière des EHPAD est alarmante. Selon la Fédération Hospitalière de France (FHF), près de 80% des EHPAD publics enregistrent un résultat déficitaire pour 2022, contre 42% en 2019. La situation des EHPAD privés est tout aussi dégradée, notamment depuis le scandale Orpea révélé en janvier 2022.
Face à ce constat, nous nous devons de trouver une solution de long terme pour la restructuration et le redressement financiers des EHPAD français. Passer le taux de la contribution due par les employeurs pour la CNSA de 0, 3% à 0, 6% en est une.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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