Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 623 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 475 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Henno, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 41
Après l'article 41
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds peut financer les dépenses engagées pour moderniser, restructurer, adapter l’offre de soins des structures d’exercice regroupé mentionnées à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et à l’adaptation de leur offre. »
Exposé Sommaire :
Le fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) peut financer les dépenses d’investissements des structures d’exercice regroupé (article 40 de la LFSS pour 2021). Parmi ces structures, les centres de santé remplissent une mission de service public en accueillant tout public en secteur 1, sans dépassement d’honoraires et sans avance de frais. Ils favorisent ainsi l’accès aux soins des publics les plus précaires.
Reconnus par le code de la santé publique aux article L.6323-1 et suivants, les centres de santé ont un mode d’exercice en équipe regroupée et coordonnée permettant une prise en charge de façon globale et concertée, notamment, des patients avec des prises en soins complexes regroupant des actes de soins techniques et/ou des patients polypathologiques, chroniques et dépendants.
Leur rôle d’action de soins de proximité a été reconnu, notamment pendant la crise sanitaire.
Pourtant, en pratique, les centres de santé n’émargent que très peu au FMIS.
Pour mener leurs missions et dans un contexte où le 1errecours est appelé à jouer un rôle prépondérant dans l’accès aux soins, les centres de santé doivent pouvoir mener une politique d’investissement en cohérence.
Le présent amendement propose donc de préciser explicitement le soutien apporté par le FMIS aux centres de santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 23 vers l'article additionnel après l'article 41.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.