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Amendement N° 627 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 478 478 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Canévet, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Delcros, Longeot, Kern, Duffourg, Courtial, Mme Havet, MM. Stéphane Demilly, Henno, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant :
– Un bilan des financements accordés aux établissements relevant du a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale ;
– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesures de revalorisations salariales accordées aux établissements relevant du a du même article.
Exposé Sommaire :
Ces iniquités de traitement se traduisent notamment par des sujétions face aux tensions sur l’offre de soins, accrues en périodes hivernales et estivales, et une inéligibilité à la grande majorité des mesures de soutien financier réservées aux établissements publics de santé.
Afin de corriger ces iniquités de manière structurée, cet amendement propose d’évaluer annuellement via un rapport :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privé assurant le service public hospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégories d’établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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