Amendement N° 876 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 1er décembre 2023

( amendements identiques : 51 55 56 82 83 89 113 355 364 377 413 631 642 872 875 1008 1078 1210 )

Déposé le 10 novembre 2023 par : Mme Bonfanti-Dossat.

Photo de Christine Bonfanti-Dossat 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 38

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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