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Amendement N° 631 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 1er décembre 2023
( amendements identiques : 51 55 56 82 83 89 113 355 364 377 413 642 872 875 876 1008 1078 1210 )
Déposé le 10 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Nathalie Goulet.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 38
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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