Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 878 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Duffourg, Mme Vermeillet, MM. Laugier, Henno, Mme Perrot, MM. Delcros, Jean-Michel Arnaud, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Gremillet, Guerriau, Longeot, Mme Aeschlimann, MM. Bleunven, Maurey.
Texte de loi N° 20232024-077
Après l'article 25
Après l'article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5123-8 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5123-8. – La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l’unité.
« La délivrance de dispositifs médicaux et autres petits équipements ne peut excéder les besoins effectifs en termes de soins.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des médicaments et dispositifs qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités particulières de conditionnement, d’étiquetage et d’information de l’assuré ainsi que de traçabilité. »
Exposé Sommaire :
Afin de réduire le gaspillage de médicaments mais aussi de petit matériel médical, générés notamment par les soins à domicile, il est proposé de rationaliser leur délivrance. En effet, nombre de foyers français possèdent des médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70% sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40% plus élevé que celle de ses voisins européens et jette en moyenne 1, 5kg de médicaments non utilisés par an. Il est ainsi proposé de modifier en ce sens l'article du code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.