Amendement N° 98 5ème rectif. (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Discuté en séance le 16 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 13 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Goulet, Sollogoub, Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet, Jacquemet, MM. Longeot, Maurey, Mmes Morin-Desailly, Billon, MM. Bleunven, Reichardt.

Photo de Nathalie Goulet Photo de Nadia Sollogoub Photo de Françoise Gatel Photo de Michel Canevet Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean-François Longeot Photo de Hervé Maurey Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Annick Billon Photo de Yves BLEUNVEN Photo de André Reichardt 

Texte de loi N° 20232024-077

Après l'article 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au dernier alinéa de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « dans la limite d’un an » sont remplacés par les mots : « de trois mois ».

Exposé Sommaire :

Il s’agit de limiter la prise en charge au titre du régime général de personnes n’ayant plus de droit au séjour régulier en France.

La durée d’un an semble longue sachant que les ayants droits mineurs continuent d’être couverts au titre des articles suivants du CSS.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 40 sexies vers l'article additionnel après l'article 21.

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