Amendement N° 990 (Tombe)

Nous dénonçons par cet amendement un pillage illégitime et déraisonnable dans les excédents du régime des retraites complémentaires de l’Agirc-Arrco de la part du Gouvernement.

Illégitime parce qu’il revient au Gouvernement d’assurer le financement des mesures de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et notamment du dispositif relatif à la fermeture de cinq régimes spéciaux.

Déraisonnable car le prélèvement d’un 1 milliard à 3 milliards d’euros (selon les chiffres avancés dans le débat public) au profit de l’Etat déséquilibrerait durablement l’Agirc-Arrco sans tenir compte des règles prudentielles qui doivent s’imposer à sa gestion.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).