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Amendement N° 1119 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 14 novembre 2023
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 808 808 885 885 902 990 )
Déposé le 13 novembre 2023 par : M. Lurel, Mme Bélim, MM. Pla, Patrice Joly, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-077
Article 9
Alinéas 20 et 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de supprimer de cet article 9 les dispositions prévoyant la ponction des caisses de régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO en vue de financer le déficit prévisible de certains régimes spéciaux (Banque de France, SNCF, RATP, clercs de notaires, CESE, industries électriques et gazières..) lié à leur fermeture par la réforme des retraites.
Au-delà de cette nouvelle attaque du paritarisme, ce véritable racket de l’AGIRC-ARRCO par le Gouvernement empêchera concrètement les partenaires sociaux d’utiliser ces excédents pour revaloriser les retraites complémentaires de millions de retraités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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