Amendement N° 808 rectifié (Tombe)

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de ponctionner les excédents de l'AGIRC-ARRCO, au titre de la solidarité financière au sein du système.

Tant les organisations syndicales que les organisations patronales se sont prononcés contre la ponction des réserves de l’AGIRC-ARRCO. Le gouvernement justifie cette ponction dans le cadre d’une solidarité entre les régimes qui permettrait de prévenir les déficits et de présenter un budget qui rentre en cohérence avec les objectifs budgétaires de réduction du déficit du Programme de Stabilité et du Semestre Européen. Mais les comptes consolidés envoyés à l’Union Européenne comptabilise déjà les réserves de l’AGIRC-ARRCO.

Par ailleurs, la « bonne gestion » de l’AGIRC-ARRCO qui a, tant de fois, été souligné par le gouvernement dépend d’un calcul qui comprenait un malus pour les départs avant 63 ans. Or avec la réforme des retraites, cette règle de calcul tombe et les excédents qui avaient été réalisés de cette façon à partir de 2015 lorsque l’AGIRC-ARRCO a appliqué ce malus, ne seront plus générés. Ainsi le gouvernement se trompe lorsqu’il prétend que l’AGIRC-ARRCO va continuer de générer des excédents grâce à sa réforme. Le calcul du gouvernement s’appuie sur une règle de calcul qui n’est plus.

Ainsi, le gouvernement fait semblant d’ignorer que la réserves des complémentaires vient en déductions des déficit consolidés des dépenses publics et fait donc parti du semestre européen. Et il veut ponctionner les réserves d’une caisse comme si cette dernière allait pouvoir continuer d’appliquer le malus à 63 ans.

S’appuyant donc sur des arguments fallacieux la ponction de l’AGIRC-ARRCO permise dans cet article 9 du PLFSS ne se justifie pas. Raison pour laquelle cet amendement propose la suppression de cette disposition.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).