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Amendement N° I-1039 2ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Maurey, Canévet, Delcros, Mizzon, Mmes Gatel, Morin-Desailly, Vérien, Pluchet, M. Sautarel, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Aeschlimann, MM. Fargeot, Wattebled, Courtial, Mmes Romagny, Saint-Pé, M. Gremillet, Mme Olivia Richard, MM. Bleunven, Favreau, Levi, Jean Pierre Vogel, les membres du groupe Union Centriste.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5 du K du VI de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Aux communes qui, ayant changé entre 2017 et 2019 d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ont dû prendre en charge l’exercice d’une ou plusieurs compétences qui relevaient de l’établissement dont elles étaient membres et ne relèvent pas de leur nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune ;
« …° Aux communes qui, ayant quitté entre 2017 et 2019 un syndicat de communes financé par le produit de la taxe d’habitation, ont dû assumer l’exercice d’une ou plusieurs compétences auparavant exercées par le syndicat, dès lors que la hausse du taux communal de taxe d’habitation décidée à la suite de ce changement n’a pas abouti à une hausse globale du produit communal et intercommunal de taxe d’habitation sur le territoire de la commune. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue un amendement de repli qui prévoit d’accorder une dérogation en matière de reprise du produit de la taxe d’habitation lorsque la commune a augmenté son taux à la suite d’un changement d’EPCI à fiscalité propre ou d’un retrait d’un syndicat entre 2017 et 2019, si l'augmentation a visé à financer la reprise d’une compétence à la suite de ce changement.
Dans l'esprit des dérogations déjà accordées par le législateur en la matière, l’exception ne serait appliquée qu’à la condition que cette hausse du taux communal n’ait pas d’incidence sur le contribuable, c’est-à-dire que le taux global (communal et intercommunal) de taxe d’habitation n'ait pas augmenté.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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