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Amendement N° I-1040 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Canévet, Mme Billon, MM. Delcros, Capo-Canellas, Delahaye, Mme Nathalie Goulet, MM. Maurey, Mizzon, Mmes Vermeillet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Pillefer, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duodecies
Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ) Après le deuxième alinéa, est inséré un 1° … ainsi rédigé :
« 1° … 50 000 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de louer directement ou indirectement des meublés de tourisme, en dehors de ceux qui sont mentionnés au 1° du présent 1 ; »
Exposé Sommaire :
L'article 5 duodecies aligne les conditions d’application du régime de simplification micro-BIC applicables à la location de locaux classés meublés de tourisme sur celui de la location de locaux meublés classiques. Dès lors, la location de locaux classés meublés de tourisme relèvera désormais du second seuil et bénéficiera de l’abattement forfaitaire représentatif de charges de 50 %.
En complément, afin de soutenir l’offre de logements touristiques en zone rurale, il instaure un dispositif incitatif au maintien et au développement d’une offre de locaux classés meublés de tourisme dans les territoires en déficit d’offre touristique, non concernés par la problématique d’attrition des résidences principales.
Ainsi, les contribuables imposés au régime micro-BIC et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 000 € au titre de leurs activités de location meublée, proposant à la location des locaux classés meublés de tourisme en zone rurale, bénéficieront d’un abattement supplémentaire de 21 % (soit 71 %). Ce dispositif a vocation à s'appliquer à la location de locaux classés meublés de tourisme situés dans des zones géographiques ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements.
En complément, et afin d'assurer un seul et même niveau de plafond de chiffre d'affaires, le présent amendement propose d'abaisser à 50 000 euros (contre 77 700 euros actuellement) le seuil d'imposition des locations de meublés de tourisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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