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Amendement N° I-1042 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-2048 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, MM. Henri Leroy, Reynaud, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 21, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du projet de loi de finances prévoit, afin d’inciter à la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens, de faire bénéficier les logements éligibles d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves, ainsi que d’un taux de TVA de 5, 5% sur les travaux engagés dans ce cadre.
Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « seconde vie » sur lequel l’Etat a travaillé avec l’USH et la banque des territoires, en alternative à la démolition-reconstruction, dans une logique de décarbonation du parc existant. Ces opérations ont pour but de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
Ce dispositif concerne les logements sociaux dont la construction remonte à plus de 40 ans et qui ont donc connu des modes de financement et des niveaux de loyer maximum inscrits dans les conventions APL très différents de ce qui est appliqué aujourd’hui pour le neuf.
Or, les ambitions des projets seconde vie impliquent une consommation importante de fonds propres. Pour faciliter la reconstitution de ces fonds propres, l’article 6, tel que modifié à l’Assemblée nationale, propose que l’organisme puisse adapter les marges de loyers.
Le présent amendement propose d’adapter également les plafonds de ressources des locataires éligibles.Comme c’est le cas pour une opération neuve, l’organisme proposera au représentant de l’Etat lors de l’instruction de l’agrément, une nouvelle grille de loyers et de plafonds de ressources (PLAI/PLUS/PLS) applicables à la relocation. Cette grille sera élaborée en tenant compte des objectifs de mixité sociale de l’opération. L’évolution de la masse totale des loyers plafonds avant et après travaux devra être justifiée au regard des équilibres financiers de l’opération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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