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Amendement N° I-2048 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1042 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, M. Marie, Mmes Monier, Narassiguin, M. Ouizille, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 21, dernière phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le projet « seconde vie » a pour objectif de redonner quarante ans de durée de vie aux bâtiments traités. Il s’agit de rénovations particulièrement ambitieuses dont le coût se rapproche de celui d’une construction neuve.
L’article 6 prévoit que l’organisme Hlm pourra adapter les marges de loyers.
Cet amendement prévoit d’adapter également les plafonds de ressources des locataires éligibles, ce qui permettra à l’organisme de proposer une nouvelle grille de loyers et de plafonds de ressources (PLAI/PLUS/PLS) applicables à la relocation.
Il s’agit donc avec cet amendement de mieux tenir compte des objectifs de mixité sociale de l’opération.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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