Amendement N° I-1194 rectifié (Tombe)

L'article 92 de la loi de finances pour 2019 a étendu, à compter du 1er janvier 2019, le champ de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) aux véhicules comprenant au moins cinq places assises dont le code de carrosserie européen est camions pick-up.

En pratique, sont concernés par cet aménagement les pick-up à double cabine dont le certificat d'immatriculation porte la mention « camionnette » ou « CTTE ».

Toutefois, ce même article a maintenu hors du champ de la TVS les pick-up à double cabine affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables dès lors que, d'une part, leur utilisation répond à un impératif de sécurité pour les salariés et, d'autre part, qu'ils comprennent certains équipements techniques listés à l'article 84 de l'annexe III du code général des impôts (CGI).

L’article 14 du PLF reprend cette exclusion au bénéfice des exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables.

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de cette exonération aux entreprises de travaux publics qui exercent leurs activités en montagne et qui utilisent des véhicules 4x4 dotées de 5 places assises pour transporter leurs salariés et matériel sur les sites d’intervention.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).