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Amendement N° I-1294 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Panunzi, Henri Leroy, Brisson, Savin, Mme Canayer, M. Mandelli, Mme Josende, MM. Gremillet, Mouiller, Sido, Sautarel, Bouloux, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le h du A du I est abrogé ;
2° Après le A, il est inséré un paragraphe A bis ainsi rédigé :
« A bis. – Par dérogation au d du 1 du B, en contrepartie des frais de dégrèvement mentionnés au A, l’État perçoit 0, 5 % du montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au titre des cinq premières années au cours desquelles est mise en œuvre la part incitative mentionnée au I de l’article 1522 bis. » ;
3° Au d du 1 du B, les mots : « h du A » sont remplacés par la référence : « A bis » ;
4° À la première phrase du II, après la référence : « A », sont insérés les mots : « et au A bis ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des retards observés dans le déploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle à l’atteinte de nos objectifs de collecte et de recyclage des emballages et, au-delà, à l’amélioration de la collecte sélective, il est primordial de lever les freins financiers, techniques, réglementaires ou législatifs qui entravent son développement par les collectivités territoriales en charge du service public de prévention et de gestion des déchets.
Comme le rappelle un rapport de la Cour des comptes de septembre 2022, un des principaux obstacles existants est le coût de mise en place du dispositif, estimé entre 20 et 40 euros par habitant, ramené à 15 euros après prise en compte des aides (soit de 45 à 75 % d’aides) : ce surcoût est dû principalement aux investissements à réaliser au démarrage, mais aussi à l’accompagnement de la démarche qui doit se poursuivre sur une longue période.
Reprenant une recommandation de la Cour des comptes, le rapport d’information « Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo », adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, a proposé une atténuation supplémentaire des frais de gestion grevant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères incitative (TEOMi) (proposition n° 12 du rapport).
Le présent amendement traduit cette proposition, en faisant passer ces frais de gestion de 3 % à 1, 5 % (pour une durée de cinq ans), sans modifier le taux de gestion de droit commun s’appliquant à la TEOM (8 %).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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