Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1295 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi, Henri Leroy, Savin, Mmes Canayer, Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido, Bouloux, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 duodecies
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Cette part incitative peut être instituée sur l’intégralité du territoire des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. Elle peut aussi être instituée dans une ou plusieurs parties de leur territoire, en excluant les zones dans lesquelles la part de locaux imposables situés dans des immeubles collectifs est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire. » ;
2° Le I bis est abrogé.
II. - Pour compenser la perte de recette résultant du présent article, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des retards observés dans le déploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle à l’atteinte de nos objectifs de collecte et de recyclage des emballages et, au-delà, à l’amélioration de la collecte sélective, il est primordial de lever les freins financiers, techniques, réglementaires ou législatifs qui entravent son développement par les collectivités territoriales en charge du service public de prévention et de gestion des déchets.
Le rapport d’information « Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo », adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, préconise notamment de laisser aux collectivités territoriales une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de cette tarification.
Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts prévoit que les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale peuvent instituer la part incitative de la taxe dans une ou plusieurs parties de leur territoire et pour une période maximale de sept ans ; à l’issue de cette période, la part incitative est étendue à l’ensemble du territoire, sauf si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale la supprime par une délibération prise dans les mêmes conditions.
La proposition n° 13 du rapport précité recommande, afin de mieux tenir compte des contextes locaux, de permettre de faire cohabiter de manière pérenne TEOM et TEOMi : cette dernière pourrait alors être déployée sur certaines parties du territoire, sans limite de temps, en excluant les zones dans lesquelles la part de locaux situés dans des immeubles d’habitat collectif est supérieure à un seuil défini par voie réglementaire.
Le présent amendement vise à traduire cette proposition. Il supprime par ailleurs une redondance au I de l’article L. 1522 bis du code général des impôts.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article 27 duodecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.