Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1296 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 novembre 2023 par : Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi, Henri Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido, Bouloux, Mme Dumont.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 duodecies
Après l'article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée pour chaque local imposable ou pour plusieurs locaux imposables. Lorsqu’elle est mesurée pour plusieurs locaux imposables, cette quantité est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéas sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Compte tenu des retards observés dans le déploiement de la tarification incitative, pourtant essentielle à l’atteinte de nos objectifs de collecte et de recyclage des emballages et, au-delà, à l’amélioration de la collecte sélective, il est primordial de lever les freins financiers, techniques, réglementaires ou législatifs qui entravent son développement par les collectivités territoriales en charge du service public de prévention et de gestion des déchets.
Le rapport d’information « Réduction, réemploi et recyclage des emballages : sortir du statu quo », adopté par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable en juillet 2023, préconise notamment de permettre la mise en œuvre d’une « tarification incitative collective », pour faciliter son déploiement dans les zones urbaines (proposition n° 14 du rapport). Le présent amendement traduit cette recommandation, en permettant l’instauration d’une tarification collective à l’échelle de plusieurs locaux imposables.
La tarification incitative collective faciliterait le développement de dynamiques collectives de réduction des déchets dans les zones concernées, en plus de permettre aux collectivités de consacrer plus de moyens aux actions de prévention, plutôt que de les affecter aux tâches administratives et opérationnelles nécessaires à la mise en œuvre d’une tarification individuelle. Ainsi, une étude réalisée par Rennes Métropole montre qu’alors que la tarification incitative individuelle nécessite un investissement de 7 millions d’euros et l’emploi d’entre 15 à 21 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires, celui de la « tarification incitative collective » limiterait les ressources nécessaires à 6 ETP, permettant la mobilisation de plus de ressources au profit des actions de prévention.
L’amendement supprime par ailleurs une redondance au I de l’article L. 1522 bisdu code général des impôts.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27 duodecies.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.