Amendement N° I-1394 rectifié (Retiré)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )

Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg, Bleunven, Mme Gatel.

Photo de Michel Canevet Photo de Vincent Delahaye Photo de Bernard Delcros Photo de Nathalie Goulet Photo de Olivia RICHARD Photo de Philippe Bonnecarrere Photo de Olivier Henno Photo de Nadia Sollogoub 
Photo de Nadège Havet Photo de Jean-François Longeot Photo de Annick Jacquemet Photo de Jean Hingray Photo de Olivier Cigolotti Photo de Annick Billon Photo de Alain Duffourg Photo de Yves BLEUNVEN Photo de Françoise Gatel 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 17° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariat.

Il n'y a aucune justification à leur exonération, qui devrait coûter 93 millions d'euros au budget de l'État en 2024.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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