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Amendement N° I-1396 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Sollogoub, Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti, Mme Billon, M. Duffourg, Mmes Romagny, Gatel, M. Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 10 de l'article 93 du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les sommes perçues par les arbitres et juges sportifs.
Il n'y a aucune justification à leur exonération, dont le coût pour le budget de l'État est chiffré à 7 M€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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