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Amendement N° I-1399 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Canévet, Delahaye, Delcros, Mmes Nathalie Goulet, Olivia Richard, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray, Cigolotti, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Duffourg, Bleunven, Mme Gatel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 10 sexiesprévoit d'aligner le taux de TVA des billets d’entrée des spectateurs de compétitions de jeux vidéo (e-sport), aujourd'hui fixé au taux normal de 20 %, sur celui des autres spectacles (concerts, théâtre, etc.), des salles de cinéma et des compétitions sportives, soit 5, 5 %.
Dans un contexte budgétaire extrêmement dégradé, et alors que la part des recettes de TVA dans le budget de l'État est aujourd'hui fragilisée, cette extension de niche fiscale ne semble pas justifiée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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