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Amendement N° I-1436 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ziane, Chantrel, Tissot, Michaël Weber, Kerrouche, Lurel, Mme Bélim.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I – Alinéa 54, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa
| Émissions de dioxyde de carbone (engramme par kilomètre) | Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2024 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2025 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2026 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2027 (en euros) | Tarif par véhicule à compter du1er janvier 2028 (en euros) |
| En deçà de 39 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Entre 40 et 56 | 100 | 100 à 102 | 100 à 132 | 100 à 176 | 100 à 241 |
| Entre 57 et 76 | 100 | 107 à 254 | 139 à 330 | 185 à 439 | 254 à 602 |
| Entre 77 et 100 | 104 à 228 | 264 à 579 | 343 à 751 | 457 à 1000 | 626 à 1372 |
| Entre 101 et 150 | 234 à 768 | 596 à 1953 | 774 à 2536 | 1030 à 3375 | 1413 à 4630 |
| Entre 151 et 200 | 830 à 4475 | 1992 à 4630 | 2587 à 6011 | 3443 à 8000 | 4723 à 10000 |
| Entre 201 et 216 | 4523 à 5373 | 4699 à 5832 | 6101 à 7572 | 8121 à 10000 | 10000 |
| Entre 217 et 237 | 5425 à 6755 | 5913 à 7704 | 7677 à 10000 | 10000 | 10000 |
| Entre 238 et 250 | 6843 à 7750 | 7802 à 8934 | 10000 | 10000 | 10000 |
| Au-delà de 250 | 7813 | 9042 | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire | 10 000 plus 25 par gramme par kilomètre supplémentaire |
II. - Alinéas 59, 60, 61, 67, 68, 74 et 75
Supprimer ces alinéas
III. - Alinéas 81 à 85
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
g) L’article L. 421-125 du code des impositions sur les biens et services est abrogé ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à aligner la fiscalité de la taxe sur les véhicules de société avec les ambitions de décarbonation du parc automobile et l’atteinte des objectifs de l’Accord de Paris.
La loi Climat et Résilience a fixé des seuils minimaux de véhicules à faibles émissions lors du renouvellement des flottes des entreprises. Or, les entreprises choisissent plutôt des hybrides et hybrides rechargeables pour respecter ces seuils. Cela leur permet, par ailleurs, d’être exonérées de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone, qui ne s’applique pas à ces véhicules.
L’objectif était pourtant de favoriser l’achat de véhicules électriques, qui, à terme, abonderaient le marché de l’occasion, permettant de rendre les véhicules électriques en général plus abordables.
Afin d’orienter correctement les entreprises, cet amendement appelle à mettre fin aux exemptions de taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone pour les véhicules hybrides et hybrides rechargeables. Il propose également de mettre en place un barème progressif d’évolution de cette taxe pour donner de la visibilité aux acteurs, et leur donner le temps de renouveler leurs flottes. Ce barème progressif permet d’accélérer le mouvement vers une parité de prix entre véhicules à énergie fossile et véhicules électriques.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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