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Amendement N° I-1438 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Mme Rossignol, MM. Roiron, Ros, Ziane, Mme Sylvie Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot, Michaël Weber, Kerrouche, Lurel, Mmes Monier, Bélim.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 sexies
Après l’article 16 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les aéronefs d’affaires sont assujettis au tarif de solidarité. Les aéronefs d’affaires sont les aéronefs de moins de 19 passagers exploités par des entreprises de transport aériens pour un service non régulier au sens du règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté. Le tarif de solidarité pour les aéronefs d’affaires est fonction de la destination finale du passager :
«
| DESTINATION FINALE | Tarif ( €) |
| Européenne ou assimilée | 639, 7 |
| Tierce | 2006, 1 |
»
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à égaliser la charge fiscale de l’aviation d’affaire commerciale (jets privés) avec l’aviation d’affaires non commerciale.
En effet, l’aviation d’affaires non-commerciale est assujettie à la TICPE à hauteur de 0, 75 €/L et l’aviation d’affaires commerciale est exonérée de TICPE. Cet amendement permet une égalisation des niveaux de taxation entre ces deux catégories juridiques en créant une catégorie spécifique à l’aviation d’affaires commerciale dans le tarif de solidarité. Cette taxe pour ces vols serait ainsi égale, en moyenne par catégorie de vol (intra-UE / pays tiers), à la TICPE payée par l’aviation d’affaires non-commerciale.
L’article 40 empêchant le fléchage, l’auteur suggère ainsi dans l’objet que les recettes supplémentaires dégagées soient affectées au financement des infrastructures de transports tel qu’identifié par le Conseil d’orientation des infrastructures et pour lesquelles le gouvernement peine à apporter de véritables solutions. Nous sommes en effet toujours en attente des détails concernant le plan à 100Mds€ pour l’avenir du ferroviaire tout comme pour le financement du réseau routier non concédé sur lequel il alerte depuis plusieurs années, pour ne prendre que ces deux exemples.
Cet amendement a été travaillé avec la fédération d’ONG Transport et Environnement, s’inscrit comme tous les autres, dans la logique pollueur-payeur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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