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Amendement N° I-1441 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Tissot, Michaël Weber, Kerrouche, Lurel, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... – L’achat et la réparation des vélos et cycles »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer un taux réduit de TVA (5, 5%) l’achat et la réparation des vélos, soit le taux dévolu aux produits de première nécessité.
Tout comme le développement des transports collectifs constitue un des principaux leviers permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur des transports, tous les efforts en faveur de la pratique du vélo doivent être encouragés. La mesure proposée permettrait de les rendre plus attractifs, en réduisant leur coût pour les usagers, tant à l’achat que tout au long du cycle de vie dès lors que sont inclues les prestations de réparations.
Il s’agit d’une mesure de bon sens pour favoriser le report modal vers ces mobilités douces et actives et donc l’avantage compétitif du vélo et des cycles en général vis à vis de la voiture individuelle.
L’auteur rappelle que 80% des déplacements du quotidien se font aujourd’hui en voiture individuelle et que, d’après une enquête du Forum Vies Mobiles de 2020, « 36% des gens parcourent moins de 10km par jour pour leur travail » soit une distance tout à fait réalisable avec un autre mode de transport.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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