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Amendement N° I-1442 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Roiron, Ros, Ziane, Chantrel, Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, Michaël Weber, Kerrouche, Lurel, Mme Monier.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 bis
I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
II. – Le I de l’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) L’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2030 » ;
b) Le mot : « gratuite » est supprimé ;
c) Les mots : «, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L'auteur de l'amendement souhaite favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, et tout particulièrement pour les trajets domicile-travail. Dès lors il souhaite assouplir l'article 220 undecies A du CGI qui prévoit que les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt lorsqu'elles proposent un service de mise à disposition gratuite de vélo (sous conditions).
Alors que ce dispositif est prolongé d'année en année, cet amendement propose de donner une perspective de long terme aux entreprises en pérennisant ce système jusqu'en 2030, en élargissant à toutes les mises à disposition de vélo pour entamer un rapport modale le plus large possible et de ne pas circonscrire cette réduction d'impot aux seuls trajets domicile travail permettant aux salarié-es d'utiliser les cycles pour leurs déplacements de loisirs.
Alors que la part modale du vélo s’élève en France à seulement 4 %, que la loi Climat et Résilience et le Plan Vélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à 2024, il faut actionner d'urgence tous les leviers pour assurer un développement bien plus rapide de la pratique.
Cette propositions a été travaillée en lien avec la start up Zenride.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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