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Amendement N° I-1450 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber, Kerrouche, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa du I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des très petites entreprises et des petites communes, sans considération de puissance de compteur électrique. Cette évolution attendue par les petits artisans et commerçants durement affectés par la crise actuelle des prix de l’électricité, leur apportera une protection structurelle et pérenne face aux fluctuations des prix de marché de l’électricité.
Aujourd’hui, sans que cette condition soit requise par le droit de l’Union européenne, le bénéfice de ces TRVe est limité aux TPE et aux petites communes qui disposent d’un compteur électrique d’une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères (kVA). Cette condition imposée par le droit national exclut notamment une grande majorité de boulangers, de restaurateurs, de fleuristes ainsi que d’autres secteurs économiques dont les activités exigent une importante consommation d’électricité.
Ce dispositif correspond parfaitement à la rédaction proposée par notre ancien collègue Gérard Longuet, alors rapporteur de la proposition de loi de nationalisation du groupe Électricité de France, et adoptée par notre assemblée en mars dernier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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