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Amendement N° I-1477 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendements identiques : I-758 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Bourgi, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »
II. – Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, travaillé avec l'Union sociale de l'Habitat Outre-mer -USHOM, propose de conserver l'ouverture du crédit d'impôt outre-mer aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux au delà des QPV mais précise que la mention « voisines du neuf » doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle cette mesure.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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