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Amendement N° I-758 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Fouassin, Mmes Duranton, Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth, MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et après le mot : « technique » sont insérés les mots : « définies par décret »
II. – Alinéa 129
Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2023
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de préciser le périmètre d’intervention et le champ d’application du crédit d’impôt dont l’extension aux opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux a été annoncée par le CIOM. En effet, les critères des opérations éligibles au cette réduction sont aujourd’hui arrêtés par un bulletin officiel (circulaire/doctrine) échappant à une définition précise des critères.
Par ailleurs, la mention « voisines du neuf » est capitale et doit faire l’objet d’une définition par décret pour rendre opérationnelle la mesure.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.
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