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Amendement N° I-1482 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi, Kerrouche.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 1erde la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de porter de 10 à 5 ans le délai d'ouverture des succession pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l'indivision successorale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
1 commentaire :
Le 02/12/2023 à 11:51, L. VILOCY a dit :
Sortir de l'indivision est,avant tout, un problème.Il faudrait exonérer les indivisaires des frais de publicité, c'est à dire ces impôts et taxes qui sont déjà trop présents dans notre quotidien.
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