Amendement N° I-1485 2ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, MM. Michaël Weber, Bourgi, Kerrouche.

Photo de Victorin Lurel Photo de Catherine Conconne Photo de Audrey BÉLIM Photo de Gisèle Jourda Photo de Michaël WEBER Photo de Hussein Bourgi Photo de Éric Kerrouche 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 7 quater

Après l'article 7 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 3 du I de l’article 197, les montants : « 2 450 € » et « 4 050 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 3 500 € » et « 5 000 € ».

II. – Le I s’applique aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1erjanvier 2024.

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement de repli propose de porter les plafonds de cette réfaction à 3 500 € et 5 000€.

NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 2 vers l'article additionnel après l'article 7 quater.

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