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Sous-Amendement N° I-1509 rectifié à l'amendement N° I-171 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Gremillet, Pointereau, Mme Micouleau, MM. Panunzi, Khalifé, Mme Berthet, MM. Rietmann, Chatillon, Sido, Bacci, Bonnus, Mme Schalck, MM. Henri Leroy, Savin, Brisson, Chaize, Daniel Laurent, Mme Joseph, MM. Darnaud, Belin, Mme Gosselin, MM. Pellevat, Piednoir, Mme Ventalon, MM. Tabarot, Mouiller, Bouchet, Klinger.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5
I. - Amendement n° 171, après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) La fabrication d’électrolyseurs, quelle que soit la technologie utilisée ;
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour objet de compléter la prise en compte des électrolyseurs d’hydrogène dans le cadre du crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV), en visant leur fabrication en tant que telle, selon des modalités similaires à celles déjà prévues pour les autres technologies (batteries électriques, panneaux solaires, éoliennes, pompes à chaleur).
Ses conséquences budgétaires restent maîtrisées, puisque l’article 5 du PLF2024 prévoit la précision par décret des équipements éligibles, ainsi que l’exclusion des projets qui bénéficieraient déjà d’une aide publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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